Impôts sur le revenu et sur la fortune : ce qui est calculé

Revenu, fortune et capital : les bases de calcul

La déclaration fiscale détermine différents impôts. Les personnes physiques paient l'impôt sur le revenu et sur la fortune ; les personnes morales, l'impôt sur le bénéfice et sur le capital. Le calcul dépend de la base imposable, des déductions et du niveau d'imposition.

Le revenu est un flux sur une période donnée : salaire, activité indépendante, rentes, revenus mobiliers et immobiliers. La fortune des personnes physiques est un stock : actif moins passif et déductions. Pour les personnes morales, le capital imposable correspond aux fonds propres (capitaux propres).

Au niveau fédéral, la base légale est la LIFD, Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11). La LHID fixe les principes communs ; les règles cantonales relèvent des cantons. La LHID prévoit que l'impôt substitutif au revenu soit calculé sur la base des dépenses annuelles correspondant au train de vie.

En matière d'impôt direct, la Confédération perçoit l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur le bénéfice des personnes morales et l'impôt à la source. Il n'existe pas d'impôt fédéral sur la fortune ou sur le capital. L'impôt sur le capital est cantonal et concerne les personnes morales.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) émet des formulaires, des circulaires et des directives, et tient à jour le cours des titres et valeurs imposables. L'assujettissement et la perception de l'impôt fédéral direct incombent aux cantons, sous surveillance fédérale.

Pour l'impôt sur le revenu, on additionne les revenus globaux et on soustrait les déductions admises. Pour l'impôt sur la fortune, on part du capital net imposable. Sur chaque base, on applique les taux du niveau fiscal concerné.

La déclaration rassemble les données nécessaires. L'AFC met à disposition un calculateur en ligne permettant de générer des calculs individuels et de consulter les données fiscales cantonales.

La législation fédérale sur les impôts directs est regroupée sous le numéro 642.1 ; la LIFD se trouve sous 642.11. L'Ordonnance concernant la loi sur l’impôt fédéral direct du 18 octobre 1994 en accompagne l'application. Les bases légales incluent également la législation cantonale.

Quel revenu entre dans le calcul et pour quelle année

L'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct sur le revenu sont calculés sur le revenu réalisé durant la période fiscale annuelle. La base n'est pas un revenu présumé ou potentiel, mais bien celui réalisé durant la période.

Un calcul en cours d'année repose sur une estimation ; le calcul définitif s'effectue à la fin de l'année civile, lorsque les montants effectifs sont connus. Les instructions de référence sont publiées par l'administration fiscale de votre canton.

Le revenu se rapporte à la période fiscale annuelle. Pour l'impôt sur la fortune des personnes physiques et pour l'impôt sur le capital des personnes morales, la base patrimoniale est déterminée comme un stock. Dans les deux cas, on identifie d'abord la base imposable, puis on applique les taux.

Revenu et fortune ou capital ont des références différentes : le revenu est un flux sur une période. La base patrimoniale se détermine en soustrayant les dettes et les déductions de l'actif.

Le DFF adapte chaque année les taux et les déductions à l'indice national des prix à la consommation ; cette adaptation est exclue si l'évolution de l'inflation est négative. La base juridique est l'OIFD du 16 septembre 2022 (RS 642.119.2). Les lettres-circulaires annuelles en assurent la mise en œuvre.

Adaptation annuelle des taux et des déductions

Commune, canton et Confédération : qui applique quoi

En Suisse, l'imposition des revenus s'articule sur trois niveaux : communal, cantonal et fédéral. Une même personne peut être soumise à plusieurs impôts sur le revenu, calculés par différentes entités selon leurs propres règles.

Canton et Confédération partent de la même grandeur : l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct sont proportionnels au revenu réalisé durant la période fiscale. Les déductions reconnues et les taux diffèrent. Ceux-ci varient d'un canton à l'autre et, au niveau communal, d'une commune à l'autre.

La Confédération perçoit l'impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques, sur le bénéfice des personnes morales et à la source sur certains revenus. L'assujettissement et la perception incombent aux cantons, sous surveillance fédérale.

L'impôt sur le capital est en revanche perçu au niveau cantonal et communal. Les cantons et les communes appliquent leurs propres taux et multiplicateurs. La Confédération ne perçoit pas d'impôt fédéral sur le capital.

L'AFC définit, en collaboration avec les cantons, les méthodes et procédures de calcul de l'impôt à la source. Pour les déductions, les taux et les barèmes de l'impôt fédéral direct, l'autorité compétente est l'AFC. Le DFF adapte chaque année les taux et les déductions.

Pour le revenu, la séquence reste la suivante : revenus globaux, déductions admises, base imposable, taux. Le niveau communal applique les règles de la commune de domicile ; les niveaux cantonal et fédéral appliquent les leurs. La somme des niveaux constitue l'impôt dû.

Pour le capital, la base est le capital net imposable ; les taux cantonaux et communaux varient. Exemples : le canton de Schwyz applique un impôt minimal sur le capital ; le canton de Soleure perçoit un impôt cantonal et communal sur les capitaux propres.

Du revenu brut à l'impôt : déductions et taux

Le calcul suit une séquence : on additionne les revenus globaux et on soustrait les déductions admises. On obtient ainsi la base imposable. Sur celle-ci, on applique les taux, généralement par tranches.

Les déductions réduisent la part du revenu sur laquelle l'impôt est calculé. Parmi les catégories courantes figurent les frais professionnels, la formation, les primes d'assurance et les frais de santé dans certaines limites, les déductions pour enfants et famille, la prévoyance telle que le pilier 3a, les coûts immobiliers et les dons. Les déductions reconnues varient selon les cantons.

En formule : revenus globaux moins déductions admises donnent la base imposable ; sur celle-ci, on applique les taux, généralement par tranches. La LIFD est la base légale de l'impôt fédéral direct ; la LHID harmonise le domaine.

Le tarif de la procédure d'imposition ordinaire est régi par l'art. 36 LIFD. Pour les prestations en capital provenant de la prévoyance, les art. 38 LIFD et 40 al. LIFD s'appliquent. Le DFF adapte chaque année les taux et les déductions à l'indice national des prix à la consommation.

Les taux en vigueur et ceux des années précédentes sont publiés par l'AFC. Les taux d'intérêt et les déductions maximales du pilier 3a de l'impôt fédéral direct sont publiés par l'AFC.

Exemples de taux cantonaux sur le revenu pour 2026 : dans le canton de Genève, un revenu de CHF 40'000 est taxé à 13,2 %, un revenu de CHF 120'000 à 21,2 %. Dans le canton de Zurich, le taux est de 12,8 % pour les revenus inférieurs à CHF 50'000 et de 22,2 % pour les revenus supérieurs à CHF 100'000. Dans le canton de Berne, il est respectivement de 12,4 % et de 21,6 %.

Le formulaire 58c « Taux fiscaux impôt fédéral direct personnes physiques 2026 » est un tableau pour le calcul de l'impôt fédéral direct des personnes physiques. Il ne remplace pas les données cantonales nécessaires pour estimer les autres niveaux ; le calculateur de l'AFC permet de consulter les données fiscales cantonales.

Pour chaque enfant ou personne à charge, dès 2025, la déduction sur l'impôt fédéral direct est de CHF 263 (art. 36 al. 2bis LIFD). En 2024, elle était de CHF 259, en 2023 de CHF 255, et en 2012 de CHF 251.

Séquence de calcul de l'impôt sur le revenu

Impôt sur la fortune et sur le capital : bases distinctes

Pour les personnes physiques, l'impôt sur la fortune frappe la fortune nette imposable : actif moins passif et déductions. Pour les personnes morales, l'impôt sur le capital frappe le capital net imposable (capitaux propres). Ce sont deux bases distinctes.

La Confédération ne perçoit ni impôt fédéral sur la fortune ni sur le capital. L'impôt sur le capital est un impôt cantonal (et communal) sur les personnes morales. La LHID harmonise les impôts directs ; les règles de détail relèvent des cantons.

Exemple canton de Schwyz : les entreprises paient un impôt minimal sur le capital (Minimalsteuer) basé sur les capitaux propres. Jusqu'au 31 décembre 2019, le taux était de 0,4 ‰ (0,04 %) des capitaux propres qualifiés. Les sociétés paient l'impôt ordinaire sur les bénéfices ou l'impôt minimal.

Exemple canton de Soleure : l'impôt sur le capital est cantonal et communal et s'applique au capital net imposable. Dans la ville de Soleure, la charge combinée est d'environ 0,17 % des capitaux propres. L'impôt minimal sur le capital est d'environ CHF 434 par an dans la ville de Soleure et d'environ CHF 350 dans les communes à faible imposition.

À Soleure, l'impôt sur le bénéfice est crédité contre l'impôt sur le capital, qui sert d'impôt minimal lors des années de faible profit ou de perte. À Schwyz également, les sociétés paient l'impôt ordinaire sur les bénéfices ou l'impôt minimal.

Pour les titres et valeurs imposables, l'AFC tient à jour le cours des titres. La recherche de titres et valeurs imposables s'effectue dans le cours des titres de l'AFC.

Taux et déductions : les différences cantonales

Les différences entre cantons concernent les taux et les déductions. Par conséquent, la comparaison fiscale ne peut se baser uniquement sur le taux nominal.

Pour le revenu, les taux cantonaux varient. Exemples 2026 : Genève 13,2 % pour CHF 40'000 et 21,2 % pour CHF 120'000 ; Zurich 12,8 % jusqu'à CHF 50'000 et 22,2 % au-delà de CHF 100'000 ; Berne 12,4 % et 21,6 %. Les déductions reconnues ne sont pas uniformes.

Pour le capital, les taux et les bases varient selon les cantons. Schwyz applique un impôt minimal sur le capital basé sur les capitaux propres ; Soleure perçoit un impôt cantonal et communal sur le capital net imposable, avec un taux combiné d'environ 0,17 % dans la ville de Soleure.

Deux conséquences opérationnelles. À revenu égal, le canton de domicile peut appliquer un taux différent. Les déductions reconnues ne sont pas uniformes d'un canton à l'autre. Comparer uniquement le taux nominal ne permet pas d'estimer ce qui sera effectivement payé.

Pour comparer la charge fiscale, on peut consulter les données cantonales et générer des calculs individuels avec le Calculateur d'impôt de l'AFC. Les Portefeuilles fiscaux de l'AFC résument les revenus et les déductions possibles pour les impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques et morales.

L'impôt sur le capital constitue une base distincte. La législation cantonale est la base pour les taux et les déductions ; l'harmonisation relève de la LHID.

Estimer l'impôt : taux et outils

Un taux cantonal isolé ne donne pas le montant de l'impôt dû. Le résultat dépend de la base imposable, des déductions admises et des niveaux d'imposition applicables au domicile.

Pour obtenir une estimation individuelle, on peut utiliser le Calculateur d'impôt en ligne de l'AFC, qui génère des calculs de manière interactive. L'AFC rend également consultables les données fiscales cantonales.

Le calculateur de l'AFC permet aussi de consulter les statistiques historiques de la charge fiscale. Ces données aident à distinguer le calcul individuel de la comparaison avec les résultats des périodes précédentes.

Les Portefeuilles fiscaux de l'AFC sont de brefs aperçus sur la Confédération et les cantons. Ils indiquent les déductions possibles dans les impôts sur le revenu et sur la fortune pour les personnes physiques et morales.

Pour l'impôt sur le capital des personnes morales, la base est le capital net imposable. Exemple : à Soleure, l'impôt minimal sur le capital est d'environ CHF 434 par an dans la ville de Soleure et d'environ CHF 350 dans les communes à faible imposition.

Le formulaire 58c sert à calculer l'impôt fédéral direct des personnes physiques. Pour une estimation globale, il faut également prendre en compte les données fiscales cantonales et les autres niveaux d'imposition ; l'AFC met à disposition un calculateur pour les impôts individuels.

Déclaration et outils : de la donnée au calcul

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de celui sur la fortune ou sur le capital et des montants relatifs à la période fiscale, les instructions de l'administration fiscale de votre canton font foi.

Au niveau fédéral, la LIFD est la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct ; l'Ordonnance concernant la loi sur l’impôt fédéral direct du 18 octobre 1994 en accompagne l'application. La LHID concerne l'harmonisation des impôts directs.

L'AFC émet des formulaires, des circulaires et des directives, et tient à jour le cours des titres et valeurs imposables. La Confédération perçoit l'impôt fédéral direct ; la perception est confiée aux cantons, sous surveillance fédérale.

Pour l'impôt à la source, l'AFC définit, en collaboration avec les cantons, les méthodes et procédures de calcul. Pour les déductions, les taux et les barèmes de l'impôt fédéral direct, l'AFC reste l'autorité compétente.

L'AFC publie les taux en vigueur et ceux des années précédentes, le tableau de conversion des rentes viagères depuis 2005 et les formulaires 58c des millésimes précédents. Les formulaires 58c pour 2025, 2024, 2023, 2022 et 2021 sont publiés.

Pour le calcul de l'impôt fédéral direct des personnes physiques, le formulaire 58c sur les taux est disponible. Cet outil concerne le niveau fédéral : pour estimer les autres niveaux, on peut consulter les données cantonales et utiliser le Calculateur d'impôt AFC.

Le tableau de conversion des rentes viagères depuis 2005 sert à convertir les prestations en capital en rentes viagères. Les formulaires 58c des millésimes précédents sont publiés par l'AFC.

La recherche de titres et valeurs imposables s'effectue dans le cours des titres de l'AFC. Les Portefeuilles fiscaux de l'AFC présentent des aperçus sur les revenus et les déductions possibles dans les impôts sur le revenu et sur la fortune.