TVA en Suisse : inscription en ligne, taux et vente par correspondance

À qui s’applique la TVA et quand l’obligation entre-t-elle en vigueur

La TVA est un impôt général sur la consommation perçu par la Confédération sur les entreprises et répercuté sur les consommateurs. Une entreprise est assujettie à la TVA si elle dépasse un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000 provenant de prestations imposables en Suisse. Le seuil se calcule sur le chiffre d’affaires mondial, y compris les prestations exonérées et les exportations.

Le cadre juridique de référence est la Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) et l’Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201).

Les entreprises étrangères qui fournissent des services en Suisse sont assujetties dès le premier franc de chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse. Depuis 2018, le seuil de CHF 100'000 ne s’applique pas à elles : seul le chiffre d’affaires en Suisse est pris en compte.

Des seuils spécifiques s’appliquent aux associations et fondations : CHF 150'000 pour les associations sportives et culturelles à but non lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique. Pour les associations à but non lucratif gérées par des bénévoles, le seuil est de CHF 250'000 ; pour toutes les autres, il est de CHF 100'000. Les collectivités publiques sont assujetties pour leurs activités entrepreneuriales dépassant CHF 100'000.

Les associations à but non lucratif gérées par des bénévoles sont soumises à la TVA pour les produits et services imposables, tels que les recettes provenant d’événements, de la restauration et des ventes de magasins, à partir de CHF 250'000. Les cotisations et les dons ne sont pas soumis si ils sont établis dans les statuts, servent au but statutaire et bénéficient à tous les membres. Les sponsorisations sont imposables s’ils sont réels ; la simple mention des donateurs dans un rapport annuel ne suffit pas.

En dessous de CHF 100'000, l’entreprise peut s’inscrire volontairement à la TVA. L’inscription peut être avantageuse en cas d’investissements importants, pour récupérer la taxe antérieure sur le matériel, les équipements ou les travaux d’aménagement, ou si la clientèle est composée de clients B2B assujettis à la TVA.

L’assujettissement entraîne l’inscription au registre des assujettis à la TVA. L’AFC gère l’inscription et la radiation (suppression) de la TVA et, dans le même espace, traite la taxe sur les achats.

Avantages et inconvénients de l’inscription volontaire à la TVA

Déclaration en ligne à la TVA : documents et étapes pratiques

L’autorité compétente pour l’inscription à la TVA est l’AFC. Le formulaire officiel est la Déclaration en ligne à la TVA, disponible sur le site de l’AFC.

Pour la déclaration en ligne à la TVA, préparez les données de l’entreprise. L’extrait du registre du commerce et le numéro IDE sont nécessaires pour les formes juridiques telles que la raison individuelle, la société simple, l’association ou la fondation.

Procurez-vous le numéro AVS/AI, disponible sur le certificat d’assurance AVS/AI ou sur la carte d’assuré de la caisse maladie. Indiquez le chiffre d’affaires prévu du premier exercice commercial ; pour les entreprises déjà actives, joignez le bilan et le compte de résultat des six derniers exercices au maximum.

Les entreprises étrangères indiquent les données du représentant fiscal et joignent la Déclaration de représentation fiscale pour la Suisse signée, nécessaire pour finaliser l’enregistrement.

La déclaration en ligne s’effectue sur le site de l’AFC, en accédant au formulaire électronique. Le formulaire officiel pour l’inscription est la Déclaration en ligne à la TVA. L’AFC publie un guide étape par étape de la procédure d’enregistrement.

Pour la déclaration TVA, l’AFC a transféré les principaux services numériques vers le nouveau portail de l’AFC. « Déclaration TVA easy » n’est plus disponible ; les utilisateurs passent à « Déclaration TVA pro ».

Le transfert des données du registre du commerce vers le registre UID peut prendre jusqu’à trois jours ouvrables. Pour le registre du commerce, fait foi la publication dans l’index central des raisons www.zefix.ch. Après la déclaration en ligne, vous recevez une confirmation et le PDF d’inscription, à télécharger pour vos dossiers.

Le numéro TVA est l’IDE, le numéro d’identification de l’entreprise. La consultation du numéro TVA est disponible auprès de l’AFC.

Sur demande, l’AFC délivre l’attestation d’entreprise et d’inscription ou la confirmation de paiement. Ces documents servent à prouver l’inscription et les paiements effectués.

L’AFC met à disposition une section d’aide avec une FAQ sur la déclaration en ligne. Pour la déclaration, un navigateur et un lecteur PDF sont nécessaires, avec JavaScript activé.

La déclaration en ligne repose sur la norme Web 2.0 et la technologie AJAX. Le navigateur doit autoriser JavaScript, en l’activant dans les paramètres.

Pour interrompre le remplissage, le bouton « Redémarrer » efface toutes les données saisies. Vous pouvez commencer une nouvelle déclaration ou fermer la page.

Les consortia, communautés de travail et consortia d’architectes et d’ingénieurs sont en principe des sociétés simples. S’ils figurent dans le registre IDE, ils sont recherchés ; sinon, les données sont saisies manuellement et « Société simple » est sélectionné.

Les indications techniques de l’AFC précisent : la déclaration en ligne est optimisée pour Internet Explorer à partir de la version 8.0, Firefox à partir de la version 3.5, Safari à partir de la version 4 et Chrome à partir de la version 4.

Procédure d’inscription à la TVA via la Déclaration en ligne à l’AFC

Taux de TVA en vigueur et historique pour les régularisations

Depuis le 1er janvier 2024, les taux de TVA suisses sont : normal 8,1 %, réduit 2,6 %, spécial pour le secteur hôtelier 3,8 %. Le taux normal s’applique à toutes les prestations imposables non soumises au taux réduit ou spécial.

Le taux normal de 8,1 % couvre la majorité des biens et services : électronique, vêtements, restauration, services professionnels, travaux de construction.

Le taux spécial de 3,8 % s’applique aux nuitées hôtelières et parahôtelières, au camping et aux chambres d’hôtes, petit-déjeuner inclus dans la nuitée.

Le taux réduit de 2,6 % concerne les biens de première nécessité tels que les denrées alimentaires, les boissons non alcoolisées, les médicaments, les livres, les journaux et les revues.

Le taux réduit de 2,6 % concerne, entre autres, l’eau transportée par conduites (à l’exception du traitement des eaux usées). Il comprend les denrées alimentaires et les additifs ; le bétail, la volaille, les poissons et autres animaux à des fins alimentaires ; les céréales, les semences, les bulbes et les oignons de plantation.

Sont également inclus les plantes vivantes, les boutures, les greffons, les fleurs coupées et les branches ; les aliments et la litière pour animaux ; les acides pour l’ensilage ; les engrais ; les produits phytosanitaires ; les matériaux de paillage et autres matériaux végétaux de couverture.

Sont au taux réduit les médicaments (art. 49 OTVA) ; les journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire (art. 50–51 OTVA) ; les produits d’hygiène menstruelle (dès le 01.01.2025).

Entrent également dans le taux réduit les journaux, revues et livres électroniques sans caractère publicitaire (art. 51a et 52 OTVA). Y entrent aussi les prestations de services des sociétés de radio et de télévision, à l’exception de celles à caractère commercial, et certaines prestations dans le secteur agricole.

Pour le taux réduit, l’OTVA renvoie à l’art. 49 OTVA pour les médicaments, aux art. 50–51 OTVA pour les imprimés et à l’art. 52 OTVA pour le caractère publicitaire. Pour les livres électroniques, les art. 51a et 52 OTVA s’appliquent. Les prestations exclues peuvent être imposables sur option selon l’art. 21 al. 2 ch. 14–16 LTVA.

Pour les corrections et les calculs rétroactifs, voici l’historique des taux :

Les taux en vigueur depuis le 1er janvier 2024 restent inchangés en 2026. L’augmentation à 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit) et 3,8 % (hébergement) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 finance l’AVS (votation populaire du 25 septembre 2022).

Les taux soldes et les taux forfaitaires sont des taux sectoriels qui simplifient la déclaration TVA, car ils ne nécessitent pas de déterminer la taxe antérieure. L’AFC publie une page dédiée aux taux soldes et aux taux forfaitaires en matière de TVA.

Pour les calculs rétroactifs, l’AFC publie l’évolution des taux d’imposition en Suisse, avec les valeurs valables pour chaque période.

Taux de TVA en Suisse : comparaison entre périodes (2024 vs. précédents)

Biens et services soumis au taux réduit de 2,6 % en Suisse

Vente par correspondance et plateformes : quand l’inscription devient obligatoire

Un vendeur par correspondance, étranger ou suisse, qui transporte ou expédie de petits envois depuis l’étranger vers le territoire suisse est assujetti à la TVA s’il atteint un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100'000. Les livraisons sont alors considérées comme effectuées sur le territoire suisse. Le vendeur doit s’inscrire au registre des assujettis à la TVA. La taxe est due lorsque la limite de CHF 100'000 est atteinte, calculée sur les contreparties payées par les acheteurs.

Les entreprises étrangères actives dans la vente par correspondance en Suisse sont traitées de la même manière que les entreprises ayant leur siège en Suisse.

Seuls les biens expédiés ou transportés sont pertinents, pas les livraisons avec prise en charge chez le fournisseur. Génèrent un assujettissement les livraisons où le fournisseur ou un tiers mandaté transporte à destination de l’acheteur vers un lieu en Suisse indiqué par ce dernier. Le territoire suisse comprend le territoire national, la Principauté du Liechtenstein et la commune allemande de Büsingen.

Après l’inscription, outre les petits envois, les autres envois dépassant le montant de la taxe à l’importation de CHF 5 sont également considérés comme des livraisons sur le territoire suisse. Pour le vendeur assujetti, toutes les prestations effectuées sur le territoire suisse deviennent donc imposables. La taxe à l’importation sur les petits envois continue de ne pas être perçue.

Les gestionnaires de plateformes peuvent également être assujettis à la TVA. L’AFC publie la « Liste des vendeurs par correspondance et des gestionnaires de plateformes assujettis à l’impôt ». Y sont listés les vendeurs par correspondance avec licence valide.

Échéances et moment de la prestation : ce qui compte vraiment

Dans la vente par correspondance, la taxe est due lorsque le vendeur atteint la limite de chiffre d’affaires de CHF 100'000.

Lors du passage 2023/2024, le nouveau taux de TVA ne dépend pas du moment d’émission ou de paiement de la facture : le moment de la prestation est déterminant. Si la prestation a été exécutée en 2023, l’ancien taux s’applique ; si en 2024, le nouveau.

L’AFC a publié des instructions pour la déclaration TVA durant la période de transition 2023/2024. Les opérations à cheval sur l’année doivent être vérifiées avec attention. Les échéances de déclaration sont à contrôler dans les instructions de l’AFC.

Pour la déclaration TVA, l’AFC distingue entre la présentation de la déclaration, la déclaration de correction et la réconciliation annuelle. Les échéances et les éventuelles prorogations des délais sont indiquées dans la section Paiement de la TVA de l’AFC.

Les demandes de prorogation des délais sont adressées à l’AFC. La section Paiement de la TVA indique, outre les échéances, les intérêts moratoires et rémunératoires, les mesures de recouvrement et l’adresse de facturation.

Pour la présentation de la déclaration, de la déclaration de correction et de la réconciliation annuelle, l’AFC met à disposition la section Déclaration TVA, avec les cours des devises étrangères.

Les cours des devises étrangères applicables à la TVA sont le cours du jour et le cours moyen mensuel.

Les échéances TVA doivent être lues conjointement avec les taux en vigueur : dès le 1er janvier 2024, normal 8,1 %, réduit 2,6 %, hébergement 3,8 %.

L’enregistrement TVA s’effectue via la Déclaration en ligne à la TVA ; l’AFC gère l’inscription et la radiation. Pour la déclaration, les utilisateurs passent de « Déclaration TVA easy » à « Déclaration TVA pro ».

Factures, signature électronique et archivage

Pour déduire la taxe antérieure et déterminer ou percevoir la taxe, il faut prouver la provenance et l’inaltérabilité des données transmises et conservées, sous forme papier ou électronique. La provenance et l’inaltérabilité ne sont prouvées qu’en respectant les principes de la tenue régulière des comptes selon les articles 957 ss. CO.

Facture papier, facture papier numérisée et facture électronique sont équivalentes. Les principes de la tenue régulière des comptes s’appliquent à tous les types de pièces justificatives comptables.

Les livres et documents comptables peuvent être conservés sur support papier, électronique ou sous forme analogue, pour autant que la concordance avec les opérations et les autres événements auxquels ils se réfèrent soit garantie et qu’ils puissent être rendus lisibles à tout moment (art. 958f CO).

Pour convertir les devises étrangères dans la facture TVA, l’AFC publie les cours applicables : le cours du jour et le cours moyen mensuel.

L’utilisation de la signature électronique requiert certaines précautions. L’UDSC émet des décisions d’imposition électroniques (DIe) à l’importation et à l’exportation de biens ; aux décisions d’imposition (DIe) est attribuée une signature électronique.

Pour la comptabilité et la facturation, l’AFC renvoie à l’Info TVA 16 Comptabilité et facturation et à la liste des prestataires de services de certification reconnus. La documentation Explications concernant la facturation transfrontalière est également disponible.