Ouvrir un compte professionnel en Suisse : documents et exigences

Quand et pourquoi ouvrir un compte professionnel en Suisse

Selon Raiffeisen, le compte professionnel doit être ouvert dès que l’on commence à exercer une activité en tant qu’entreprise individuelle, start-up ou PME. Cela permet de séparer les finances privées des finances professionnelles et d’assurer la clarté de la comptabilité ainsi que de la déclaration fiscale.

PostFinance précise que toutes les entreprises domiciliées en Suisse peuvent ouvrir un compte commercial, indépendamment de leur forme juridique et de leur taille. La forme choisie (entreprise individuelle, SA/SARL, association commerciale, succursale) influence les documents à fournir, mais pas le droit d’ouvrir le compte.

Exigences personnelles et identification des signataires

UBS indique trois conditions personnelles : avoir au moins 18 ans, résider en Suisse et disposer d’un passeport ou d’une carte d’identité valide délivré par l’un des pays approuvés par la banque. Les personnes ne remplissant pas ces critères doivent vérifier auprès de l’institut les conditions applicables à leur situation spécifique.

L’identification ne concerne pas uniquement le titulaire du compte. Les banques suisses l’étendent aux administrateurs et aux ayants droit économiques. Selon Wise, la vérification s’effectue via webcam ou en se présentant en agence. L’entretien avec un conseiller bancaire peut avoir lieu à distance pour évaluer la conformité aux réglementations locales.

Les entreprises non résidentes ne sont pas exclues a priori : certaines offres bancaires acceptent les sociétés enregistrées à l’étranger. L’évaluation se fait au cas par cas. Les exigences de résidence mentionnées ci-dessus s’appliquent aux conditions standard et ne constituent pas une interdiction absolue.

Documents de l’entreprise : preuve de l’existence et des pouvoirs de signature

Wise résume ainsi la phase documentaire : l’entreprise présente des documents prouvant son existence et identifiant les personnes exerçant des fonctions de direction. Selon l’IFJ, les données requises par la banque incluent notamment l’objet social et le siège.

Concrètement, il faut fournir l’acte constitutif et les statuts, l’inscription au Registre du commerce, ainsi que l’indication de l’objet, du siège, de la forme juridique et du capital. Les données des personnes habilitées à signer sont également nécessaires.

La liste varie selon la forme juridique. Pour une entreprise individuelle, elle correspond largement aux documents personnels du propriétaire. Pour une SA ou une SARL, s’ajoutent les statuts et les actes de nomination des organes. Pour une association commerciale ou une succursale, entrent en ligne de compte la documentation associative et celle de la maison mère.

Extrait du Registre du commerce et vérification des données

Dans le Registre du commerce du canton du Tessin, la recherche s’effectue par raison sociale (ou nom) ou par numéro d’identification de la personne morale. Si le siège est connu, on consulte la base de données cantonale ou celle d’autres cantons. Si seule la raison sociale est connue, la recherche doit être étendue à toute la Suisse via l’Index central des raisons de commerce (www.zefix.ch).

Les registres cantonaux permettent également de rechercher une personne et de voir dans quelles personnes morales elle est inscrite. Il est possible de filtrer par forme juridique ou par siège et d’utiliser des critères supplémentaires tels que l’objet social ou les observations sur le capital.

La consultation gratuite en ligne offre, entre autres, le numéro d’identification des entreprises, la forme juridique, la date d’inscription, la raison sociale ou le nom avec d’éventuelles traductions, le siège et l’adresse, d’autres adresses ainsi que le capital (actions, parts sociales, capital social). Elle indique également les apports en nature, l’objet social, la date des statuts, la forme des communications officielles aux actionnaires ou associés et les succursales.

Elle comprend en outre les numéros et dates d’inscription au registre journalier, les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et les données personnelles des personnes inscrites avec leur fonction et leur droit de signature. Ce sont exactement les informations que la banque compare avec les documents remis.

Deux mises en garde opérationnelles. La recherche ne couvre que les personnes morales actives (non radiées), les raisons sociales ou noms actuels et les personnes actuellement inscrites. Pour une dénomination précédente ou une personne radiée, il faut utiliser les critères de recherche étendus.

Par ailleurs, les données consultées sur Zefix n’ont pas d’effets juridiques. Pour la constatation formale, seul l’extrait du registre compétent fait foi.

Origine des fonds et documentation comptable

Les banques suisses appliquent des contrôles rigoureux aux entreprises pour garantir la conformité aux réglementations locales. C’est la vérification qui suit la présentation de la demande.

Pour reconstituer l’origine des fonds, la banque peut demander les bilans de l’entreprise, les déclarations fiscales ou les contrats commerciaux. Cela se produit notamment lorsque les relations d’affaires sont liées à des clients en Suisse.

Un dossier préparé à l’avance, incluant les mouvements attendus, les principaux clients et fournisseurs ainsi que les contrats correspondants, réduit le risque de demandes complémentaires. Cela diminue également le risque de délais d’activation plus longs.

Choisir le type de compte : paiements, devises étrangères et versement du capital

Raiffeisen distingue trois fonctions. Le compte courant sert au trafic quotidien des paiements. Il inclut les paiements via e-banking et les cartes de débit et de crédit. Il offre également la possibilité de disposer d’un compte en devises étrangères.

Le compte en devises étrangères permet de payer directement en devise, sans perte de change due à la conversion. Il permet de déterminer soi-même le moment du change. Il est conçu pour les opérations internationales et rémunère les réserves en devises étrangères.

Le compte de versement du capital sert à la constitution d’une entreprise ou à l’augmentation du capital. Il fournit une attestation du capital juridiquement reconnue. Il permet de transférer le capital après l’inscription au Registre du commerce.

UBS présente le compte courant comme un outil pour les paiements quotidiens. Il y inclut le compte de versement du capital pour constituer une SA/SARL.

L’offre UBS est disponible en CHF, EUR, USD et autres devises étrangères. La gestion du compte coûte CHF 20 par trimestre. Sont inclus 500 paiements électroniques en CHF/EUR en Suisse. Les relevés de compte et les états trimestriels sont gratuits.

Il est possible de retirer l’intégralité du solde. La résiliation est possible à tout moment.

PostFinance propose, en plus du compte commercial en CHF, un compte commercial en EUR pour les paiements dans la zone UE. Raiffeisen propose également un compte d’épargne entreprises avec argent disponible après 180 jours, destiné aux réserves à long terme.

Types de comptes professionnels : à quoi servent-ils

Compte courant professionnel UBS : coûts et inclusions

Présenter la demande : en ligne, en agence ou pour les non-résidents

Wise indique une séquence commune à toutes les banques. On choisit d’abord la banque et le type de compte en fonction des besoins de l’entreprise. Ensuite, on prépare les documents requis et on présente la demande à un conseiller bancaire. Suivent la vérification et, enfin, l’activation du compte.

Certaines banques suisses permettent d’initier la démarche en ligne. On remplit un formulaire et on télécharge les documents via les plateformes numériques de l’institut. On termine la procédure en vérifiant l’identité des administrateurs et des ayants droit économiques via webcam ou en agence.

Un conseiller peut mener l’entretien à distance. Le compte n’est activé qu’après le feu vert de la vérification.

Les entreprises non résidentes peuvent également ouvrir un compte courant professionnel en Suisse. Les procédures et les évaluations dépendent de chaque banque.

Ouvrir un compte professionnel en Suisse : les étapes

Checklist finale : documents et exigences à contrôler avant de signer

Des données sociétaires cohérentes avec le Registre du commerce. La raison sociale, le siège, la forme juridique, le capital et l’objet doivent correspondre à l’extrait cantonal ou à Zefix. La recherche ne montre que les entités actives et les dénominations actuelles. D’éventuelles modifications doivent être documentées par une inscription mise à jour.

Identité et pouvoirs de signature vérifiés. Un document valide délivré par l’un des pays approuvés est nécessaire. Les administrateurs et les ayants droit économiques doivent être identifiés, via webcam ou en agence. Les personnes habilitées à signer doivent figurer au registre.

Vérifier à l’avance les exigences personnelles déclarées par la banque, par exemple l’âge minimum et la résidence. L’origine des fonds doit être documentée. Les bilans, les déclarations fiscales et les contrats commerciaux doivent être prêts, avec une attention particulière aux relations avec les clients en Suisse.

Type de compte adapté aux opérations. Compte courant pour les paiements quotidiens. Compte en devises étrangères si l’on facture ou paie en devise.

Compte de versement du capital lors de la constitution de la société ou de l’augmentation du capital. Le transfert est possible après l’inscription au Registre du commerce.

Documentation complète avant de présenter la demande. La phase de vérification intervient après la remise du dossier à un conseiller. Un dossier incomplet entraîne des demandes complémentaires ou le refus de la demande.

Checklist avant de signer : documents et exigences